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| Haute Garonne, Tarn et Garonne, Ariège, Tarn,
Gers, Aude... | |
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 |  Qui
est concerné et Quand ?
Obligation du notaire pour les immeubles
construits depuis plus de 15 ans mis en copropriété, lors de
la première vente d'un lot ou dans les trois ans de la division de l'immeuble
à porter le diagnostic technique à la connaissance de tout
acquéreur d'un lot de copropriété. | |
| Ce diagnostic technique porte constat de l'état apparent de la
solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des
conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements
communs et de sécurité. | |
| Textes et décrets
: Loi
n°2000-1208 du 13 décembre 2000. | |
| Le diagnostic est réalisé
par des techniciens supérieurs du bâtiment et des architectes inscrits
à l'ordre, confirmés dans la construction et l'expertise d'immeubles
collectifs publics ou privés. | | | | |
| Tarifs uniquement sur devis. Vous pouvez faire votre demande
de devis sur le site ou nous appeler au 0 811 25 88 80 (prix appel local). |
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